Une agression sexuelle désigne tout acte de nature sexuelle, sans consentement, imposé par une contrainte physique ou psychologique. Toute agression sexuelle constitue fondamentalement des voies de fait au sens de l’article 265 (1) du Code criminel, et il est nécessaire de prouver que la victime ne consentait pas à l’agression. À cet effet, quel est le délai de prescription pour un crime de nature sexuelle?
Le Code civil et le délai de prescription relatif aux agressions sexuelles
Le délai de prescription prévu dans le Code civil du Québec est de 30 ans depuis le 23 mai 2013. Il était, avant cette date, uniquement de trois ans. Cependant, le décompte du délai de prescription ne s’enclenche pas immédiatement le jour de l’agression. Il ne débute qu’une fois que « la victime prend conscience que le préjudice qu’elle a subi est attribuable à l’agression ou à l’acte de violence ».
Le calcul du délai de prescription peut également être suspendu, même si la victime a pris conscience que le préjudice subi est attribuable à l’agression, dans deux cas :
- Si la victime était mineure au moment de la prise de conscience de l’agression, le calcul du délai commence seulement le jour où elle atteindra la majorité ;
- Si la victime, quel que soit son âge, peut démontrer qu’elle était dans l’impossibilité d’agir malgré cette prise de conscience (craintes de représailles, tabou culturel ou social, oppression physique ou psychologique par l’agresseur, troubles psychologiques importants, etc.).
La victime du crime de nature sexuelle et la possibilité de poursuite civile
La victime d’une agression sexuelle peut poursuivre son agresseur au civil en dommage-intérêts afin d’obtenir une compensation financière pour les torts qu’elle a subis.
Une poursuite civile est possible même s’il n’y a pas eu de plainte au criminel, car ce sont deux processus complètement différents. Toutefois, au civil, la victime doit respecter des délais, c’est-à-dire 30 ans.
Les cas de poursuite en matière criminelle
En matière criminelle, il n’y a pas de délai maximum. Toute personne qui a connaissance d’une agression sexuelle peut faire une plainte, même si elle n’est pas la victime directe.
À ce moment, un procureur de la Direction des poursuites criminelles et pénales décidera si des accusations peuvent être déposées à la suite de l’enquête policière. Une personne peut donc être accusée d’agression sexuelle des années après les événements.
Infractions hybrides : la différence entre un acte criminel et une infraction sommaire
Plusieurs infractions prévues au Code criminel sont des infractions hybrides, dont les agressions sexuelles. Cela signifie que les poursuites peuvent être entamées soit pour un acte criminel, soit pour une infraction dite sommaire.
Lorsqu’il y a une poursuite concernant une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, le processus est différent de celui pour un acte criminel, et les peines encourues sont moins élevées. Lorsque les deux modes de poursuite sont possibles, ce sont les procureurs de la couronne qui décident quel type d’accusations ils vont porter, notamment en raison de la gravité de l’infraction. Dans le cas d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la Couronne dispose d’un délai de six mois pour déposer les accusations à partir du fait en litige.
Crime de nature sexuel et délai de prescription : quand faire appel à un avocat?
Si vous êtes accusé ou êtes victime d’agression sexuelle, l’assistance d’un avocat spécialisé peut être recommandée. Chez Droit Criminel, nous pouvons vous accompagner durant tout le processus judiciaire. Contactez-nous dès maintenant pour savoir comment nous pouvons vous aider.