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Dans le cadre de la loi sur la sécurité des rues et des communautés, établie en 2012, le système judiciaire canadien a décidé d’être encore plus strict en ce qui concerne les crimes de nature sexuelle sur mineurs.

Rappelons-le, il est question d’infraction de nature sexuelle sur mineur dès lors qu’il y a une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, sur un enfant de moins de 16 ans. Voici les répercussions possibles en étant reconnu coupable d’infraction de nature sexuelle sur un mineur.

Les peines minimales encourues pour infraction de nature sexuelle sur mineur

La première répercussion possible lorsqu’une personne est reconnue coupable d’une infraction sexuelle sur mineur correspond à la peine d’emprisonnement. À la suite de la loi sur la sécurité des rues et des communautés qui a été mentionnée ci-dessus, des peines minimales obligatoires ont été instaurées dans le Code criminel canadien. En clair, cela signifie que lorsqu’une personne est reconnue coupable de crime d’ordre sexuel sur mineurs, il sera, dans tous les cas, dans l’obligation de purger une peine minimale. La durée de ces peines dépendra de la nature de l’infraction sexuelle. À titre d’exemple, si une personne est reconnue coupable d’inceste, la peine minimale encourue est de 5 ans.

L’ordonnance d’interdiction d’approcher des mineurs

Même à la sortie de prison, une condamnation pour infraction de nature sexuelle sur mineurs a des conséquences durables. En effet, la personne accusée et déclarée coupable devra se soumettre à des règles précises dès sa sortie de prison, c’est ce que l’on appelle l’ordonnance d’interdiction.

Ces interdictions sont définies par le juge qui prend en compte plusieurs facteurs, tels que la nature de l’infraction commise, les circonstances de l’acte commis, les risques de récidives, l’âge des victimes et les antécédents de la personne accusée. À titre d’exemple, une interdiction de se retrouver près de la maison où réside habituellement une victime ou encore l’interdiction d’avoir des contacts avec des mineurs peuvent figurer dans l’ordonnance d’interdiction. La durée de cette ordonnance est décidée durant le procès criminel, par le juge responsable de l’affaire.

L’interdiction d’utiliser des armes à feu

Dans le cas où l’infraction d’ordre sexuel sur mineur a été commise à l’aide d’une arme, il est possible qu’une interdiction d’utiliser une quelconque arme à feu soit ajoutée à l’ordonnance. Par ailleurs, il peut arriver que le juge chargé de l’affaire estime nécessaire d’interdire à la personne concernée l’utilisation d’armes à feu, même si celle-ci n’en avait pas utilisé lors du crime.

L’inscription au registre national des délinquants sexuels

Une autre répercussion possible à la suite d’une condamnation pour crime d’ordre sexuel est l’obligation, pour la personne coupable, de s’inscrire au registre national des délinquants sexuels.

Ainsi, elle se doit de fournir ses renseignements personnels, permettant à la Gendarmerie Royale du Canada et les forces de police de l’identifier facilement dans tout le pays. Pour se faire, la personne en question doit se présenter au poste de police de sa municipalité dès sa sortie de prison.

Quant à la durée de cette inscription au registre national, elle dépendra du type d’infraction commis, allant de 10 ans à la perpétuité.

L’obligation de procéder à un prélèvement génétique

En plus d’être inscrite dans le registre national des délinquants sexuels, la personne condamnée pour crime d’ordre sexuel sur mineur devra se conformer à un prélèvement génétique, ce qui permettra à la GRC de posséder ses données personnelles et être facilement identifiable en cas de récidive.

Contactez un avocat criminaliste en cas d’accusation pour infraction de nature sexuelle sur un mineur

Vous l’aurez compris, être accusé, que ce soit à tort ou non, d’une infraction de nature sexuelle sur mineur peut avoir des répercussions lourdes de conséquences sur votre vie future. C’est pourquoi, il est primordial de faire appel à un avocat criminaliste afin de vous défendre du mieux possible.

Le cabinet Droit Criminel possède des avocats spécialisés dans les infractions d’ordre sexuel, ils seront à votre écoute afin de constituer un dossier solide. N’hésitez pas à contacter nos experts pour obtenir votre consultation gratuite.