Lorsqu’une personne se fait arrêter pour un fait où les droits fondamentaux sont en cause, l’individu concerné peut faire face à des accusations criminelles.
C’est alors que l’on entame une poursuite criminelle représentant l’ensemble des étapes par lesquelles passe un dossier lorsqu’il est présenté à la cour. L’une de ces étapes concerne la comparution. En quoi consiste-t-elle? Quel est son intérêt?
Découvrez, dans cet article, ce que représente la comparution.
Qu’est-ce que la comparution?
Dans le processus de la poursuite criminelle, une fois que l’intervention policière et l’évaluation du procureur ont eu lieu, l’individu sera rapidement amené à comparaître devant un juge. Lors de cette comparution, il est informé de l’accusation qui est portée contre lui. Cette étape représente le moment où le procureur transmet la preuve contre l’accusé à l’avocat de la défense. C’est ce que l’on appelle en droit : la communication de la preuve. Afin que l’accusé puisse se défendre du mieux possible, il est important qu’il connaisse à l’avance tous les éléments de preuve accumulés contre lui.
Ainsi, lors de cette étape, l’individu a trois options face au juge:
- Plaider coupable et recevoir sa peine immédiatement.
- Plaider non coupable, dans ce cas-ci le juge doit fixer une date précise pour le procès.
- Demander à obtenir la preuve de la poursuite et demander le report de son plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité à une prochaine date.
Existe-t-il des différences de comparution entre le gouvernement provincial et fédéral?
Au Canada, le gouvernement fédéral, concernant le domaine du droit, exerce son pouvoir dans l’ensemble du pays et doit s’assurer qu’une équité demeure dans toutes les provinces en termes de santé, d’éducation et de bien-être. Le gouvernement fédéral ne peut en aucun cas transférer ses pouvoirs aux provinces, seulement en déléguer l’administration pour certaines responsabilités, comme la réglementation du trafic par exemple.
Pour ce qui est des provinces, chacune d’entre elles possède sa propre assemblée législative et exerce ses responsabilités dans les domaines du droit.
Il n’y a pas de différences de comparution entre le gouvernement provincial et fédéral. Elle demeure une étape importante et obligatoire d’une poursuite criminelle qui se déroule généralement toujours de la même manière. Cependant, il est important de savoir que les lois ne sont pas toutes identiques selon les différentes provinces canadiennes. Ainsi, les sanctions peuvent différer d’une province à l’autre.
C’est le cas si, par exemple vous êtes arrêté pour conduite avec facultés affaiblies, votre peine sera donnée en fonction des lois régissant la province dans laquelle vous serez poursuivis.
À qui s’adresser en cas de problèmes avec la justice?
Il est important, si vous faites face à des accusations ou qu’une enquête est sur le point d’être ouverte à votre sujet, d’assurer votre défense à l’aide d’un avocat. N’hésitez pas à demander une consultation gratuite dès maintenant en contactant le cabinet d’avocats Droit-Criminel.