Chat with us, powered by LiveChat

Familiarisez-vous avec le processus judiciaire

Les étapes du processus judiciaire

01 | L’enquête

Le processus judiciaire peut être long et complexe à comprendre. D’abord, un citoyen peut porter plainte contre une personne en faisant une déclaration à cet effet au poste de police. Si les policiers jugent que la plainte est fondée, ils entameront une enquête et s’ils ont des motifs raisonnables de croire que cette personne a bien commis une infraction, ils pourront l’arrêter et soumettre le dossier au Procureur de la Couronne. Également, il est possible qu’il y ait une intervention policière sans que personne ne porte plainte contre un individu. Suite à l’arrestation policière, le dossier est alors transmis aux Procureurs de la Couronne qui analyseront le dossier soumis par les policiers et décideront s’ils portent des accusations ou non.
En effet, en matière criminelle, la décision de porter une accusation contre un individu est laissée à la discrétion de l’État selon des critères spécifiques tels que de savoir s’il est opportun de porter des accusations et si la preuve au dossier est suffisante.

02 | Si des accusations sont portées

Si le Procureur décide effectivement de porter des accusations, la première étape au tribunal est la comparution. Cette procédure consiste à enregistrer un plaidoyer. Il est important de toujours plaider non coupable afin d’obtenir la preuve ayant été amassée contre l’accusé et de pouvoir prendre une décision éclairée après en avoir pris connaissance. De ce fait, il est nécessaire de reporter le dossier à une autre date pour la forme, ce qu’on nomme un pro forma.
Durant cette période, c’est-à-dire entre la comparution et le pro forma, la défense pourra analyser la preuve et prendre position quant à l’orientation de son dossier.
Si l’accusation est portée par acte criminel, il y a possibilité de faire une enquête préliminaire, afin d’évaluer la force de la preuve. Cette procédure n’est pas possible si l’accusation est portée par voie sommaire, qui comprend habituellement des infractions de moindre gravité comparativement aux actes criminels.
Ensuite, l’accusé peut décider de fixer le dossier à procès s’il conteste les faits ou vu la faiblesse de la preuve que la poursuite a contre lui, ou encore plaider coupable en admettant les faits qu’on lui reproche. Si son choix est d’aller à procès, le fardeau de la preuve incombe au ministère public. En d’autres termes, le Procureur de la Couronne doit prouver chaque élément essentiel de l’infraction, et ce, hors de tout doute raisonnable. Par conséquent, pour obtenir l’acquittement, la défense doit être en mesure de soulever un doute raisonnable dans l’esprit du juge ou du jury quant à la culpabilité de l’accusé. Si aucun doute raisonnable ne subsiste dans l’esprit du juge ou du jury et qu’il est convaincu de sa culpabilité hors de tout doute raisonnable, le tribunal déclarera l’accusé coupable de l’infraction.

03 | Verdict ou plaidoyer de culpabilité

Si l’accusé est déclaré coupable suite à un procès ou s’il plaide coupable sans faire de procès, la procédure finale est la détermination de la peine. Les parties vont présenter la sentence appropriée selon les circonstances de l’infraction et les caractéristiques propres à l’accusé. Plusieurs critères doivent être pris en considération, notamment les antécédents judiciaires de l’accusé, la gravité de l’infraction, l’implication de l’accusé dans le crime, sa réhabilitation, son profil social, etc. La sentence peut être une suggestion commune entre les parties si elles arrivent à une entente suite à des négociations. Dans le cas contraire, la défense et le poursuivant soumettront au tribunal la peine qu’ils croient appropriée. Il sera donc du ressort du juge de déterminer la peine adéquate.

Pourquoi s’informer à propos du processus judiciaire auprès d’un criminaliste

Vu la complexité du processus judiciaire et les conséquences d’une déclaration de culpabilité, il est fortement recommandé de retenir les services d’un avocat afin d’être bien informé du système de justice canadien. De cette façon, les bonnes décisions pourront être prises dans le meilleur intérêt de l’accusé.

À votre écoute 24h/24, 7 jours/7.
Laissez une criminaliste vous donner de plus amples informations sur le processus judiciaire.
N’attendez pas, contactez Me Riendeau immédiatement !