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Le permis restreint permet à un individu de conduire pendant la période de sanction qui suit la révocation de son permis de conduire. Cette période peut s’échelonner entre 3, 6 ou 12 mois, et parfois plus, selon le cas. En revanche, il n’y a pas qu’un seul type de permis de conduire restreint. Ce faisant, il n’y a pas non plus qu’une seule marche à suivre.

Peu importe votre situation, voici comment faire une demande de permis restreint auprès de la SAAQ.

Les 2 types de permis restreints émis par la SAAQ

Il existe 2 types de permis restreints. D’abord, il y a celui lié à une condamnation pour alcool au volant, puis il y a le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitude.

Le permis restreint lié à la perte de points pour cause d’inaptitude au volant

Le permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitudes vous permet uniquement de conduire dans la cadre de votre travail principal. Vous ne pourrez pas le recevoir si votre permis a déjà été révoqué ou suspendu au cours des deux dernières années pour une infraction au Code criminel ou pour une accumulation de points d’inaptitude. Il en sera de même si vous êtes incapable de démontrer au juge votre besoin de conduire un véhicule pour exercer votre travail principal.

Le permis restreint lié à une condamnation pour alcool au volant

Le permis restreint lié à une condamnation pour alcool au volant s’accompagne de règles strictes. Notamment, il permet uniquement la conduite de véhicules munis d’un antidémarreur éthylométrique. De plus, il est impossible d’obtenir un tel permis si une autre sanction est inscrite au dossier du conducteur ou si le permis qui a été révoqué était celui d’un apprenti conducteur. De nombreuses autres conditions doivent être respectées, dont le respect des conditions d’utilisation du dispositif ainsi que le paiement de ses frais d’installation et de location.

Marche à suivre pour faire une demande de permis restreint

Selon le type de permis restreint convoité, les marches à suivre ne sont pas les mêmes. Pour réobtenir un permis de conduire après une condamnation pour alcool au volant, vous devez attendre la fin de la période d’interdiction absolue exigée par le tribunal. Ensuite, il vous faut signer une entente de service pour l’installation et la location d’un antidémarreur éthylométrique agréé par la SAAQ. Après cela, vous devrez vous présenter avec votre contrat de location dans un point de service de la Société et payer les frais applicables.

Pour faire une demande de permis restreint lié à l’accumulation de points d’inaptitudes, vous devez formuler votre demande à une juge de la Cour du Québec, dans le district judiciaire de votre région. Pour cela, vous devez remplir le formulaire approprié et vous présenter au palais de justice qui vous correspond. Lors de votre audition, il vous faudra démontrer au juge la nécessité de conduire un véhicule dans l’exercice de votre travail principal. À la suite de votre audition, si tout se déroule bien, vous n’aurez qu’à vous présenter à un point de service avec l’ordonnance rendue et payer les frais applicables pour la délivrance du permis restreint.

Recourir à de l’aide professionnelle pour demander son permis restreint auprès de la SAAQ

Faire une demande de permis restreint n’est pas très complexe. Toutefois, le conducteur qui ne se conforme pas aux règles et aux conditions qui sous-tendent l’utilisation d’un permis de conduire restreint s’expose à de graves conséquences. Parmi celles-ci, il y a la saisie immédiate du véhicule, une amende, la révocation du permis et même une poursuite criminelle.

Vous souhaitez en apprendre plus sur les permis restreints ou vous désirez recourir aux services d’un avocat criminaliste à la suite d’une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies? Contactez Droit Criminel. Son équipe se fera un plaisir de vous conseiller.