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Au Québec, de grandes différences existent entre un procès civil et un procès criminel. Il est parfois difficile de discerner toutes les particularités de chacune des poursuites.

Découvrez les principales différences que comportent ces deux types d’instances juridiques.

L’objet de la poursuite: une différence qui influe sur la nature d’un procès

L’objet de la poursuite constitue l’une des premières différences notables lors d’un procès civil ou criminel. Selon si la plainte concerne un conflit civil (problèmes d’héritages, divorces, etc.) ou une affaire criminelle (voies de fait, meurtre, agression sexuelle, etc.), la nature du procès sera différente.

Procès au civil

Dans le cadre d’une procédure au civil, c’est la responsabilité civile de l’accusé qui fait l’objet de la poursuite. Le procès se déroule alors devant la chambre civile de la Cour du Québec et c’est au juge que revient la responsabilité d’annoncer un verdict en fonction des analyses faites autour des circonstances du conflit. Si le juge donne gain de cause à la victime, la personne ou entreprise responsable du litige sera tenue de la dédommager pour le préjudice causé.

Procès au criminel

Dans le cadre d’une poursuite au criminel, c’est le crime commis par l’accusé qui est l’objet de la poursuite et le poursuivant ne sera nul autre que le gouvernement. Celui-ci est représenté par le ou la procureure aux poursuites criminelles et pénales durant toute la durée du processus judiciaire.

Dans ce cas-ci, le procès se déroule devant la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. Si le verdict final donne raison à la partie plaignantes, après que toutes les preuves aient été analysées par le juge, les peines encourues par le ou les accusés peuvent être bien plus lourdes que dans le cadre d’un procès civil.

Le délai de prescription: la loi n’est pas la même au civil et au criminel

Il est entendu par délai de prescription, la durée au-delà de laquelle une action en justice civile ou criminelle n’est plus recevable.

Pour ce qui est du procès civil, les délais de prescription varient selon la raison de la poursuite. Cependant, un délai de 10 ans est prévu par la loi lorsqu’un préjudice physique est causé et que cet acte s’apparente à une infraction criminelle. Dans les cas d’agression sexuelle et de violence conjugale, le délai de prescription est de 30 ans.

Concernant le procès criminel, il n’existe pas de délai de prescription. Il est donc possible d’accuser une personne d’avoir commis un crime dans le but de la poursuivre, sans limites de temps. En revanche, pour les crimes « punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire », le délai est de 6 mois.

Le fardeau de la preuve: une preuve exigée moins élevée au civil qu’au criminel

Le fardeau de la preuve fait également partie des éléments qui diffèrent entre les poursuites au civil ou au criminel.

Dans le premier cas, l’issu de la poursuite penchera pour la personne qui semble la plus convaincante. Il est donc question de « prépondérance des probabilités » appelée aussi « prépondérance des preuves ». En d’autres termes, la personne qui subit un dommage doit prouver qu’il y a plus de chance que sa version des faits soit vraie que la version de l’autre parti.

En revanche, une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction au Code Criminel est toujours considérée comme innocente, tant que le contraire n’a pas été établi. C’est pourquoi le parti qui poursuit l’accusé, lors d’un procès criminel, doit réussir à prouver, « hors de tout doute raisonnable », que l’accusé est coupable. Si tel est le cas, plusieurs peines peuvent être appliquées, telles que l’emprisonnement ou la détention à domicile, l’exécution des travaux communautaires, le paiement d’une amende, le respect d’une probation ou un couvre-feu.

Faites confiance à un avocat pour reconnaître les différences entre un procès civil ou criminel

Vous l’aurez compris, au Québec, ces deux types de procès n’ont pas la même portée juridique ni les mêmes conséquences pour l’accusé.

Si vous êtes poursuivi, que ce soit dans le domaine du civil ou du criminel, il est important de faire appel à un avocat pour assurer votre défense. Lors d’un procès, l’avocat saura faire valoir vos droits et mettre en avant les lois en rapport avec votre situation.

N’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats Droit Criminel. Nos avocats sauront vous représenter efficacement et ils seront à votre écoute tout au long du processus judiciaire.