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 Dans Alcool au volant

Vous l’avez sûrement appris via les informations télévisées ou les journaux : dès le 17 octobre 2018, il sera possible de consommer du cannabis et de s’en procurer à l’une des succursales de la Société québécoise du cannabis (SQDC). Bien que cette nouvelle loi réjouisse de nombreux consommateurs, il n’en reste pas moins que cette législation vient avec un ensemble de règles et de restrictions, qu’il est important de connaître et de ne pas négliger. D’autant plus que les réglementations ne seront pas les mêmes suivant la province du Canada dans laquelle vous vous trouvez.

Qu’est-ce qui devient légal avec le cannabis?

Être en possession de cannabis

Il est désormais possible d’être en possession de cannabis en toute légalité, mais certaines limites demeurent. En effet, votre possession de marijuana ne doit pas dépasser plus de 30 g dans un lieu public et 150 g à votre domicile, puisque seule la possession de cannabis pour consommation personnelle est autorisée.

Si vous venez à dépasser cette limite, la loi prévoit une amende allant jusqu’à 5 000 $ et une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans.

Cultiver du cannabis à domicile

Autre nouveauté de cette légalisation, celle de pouvoir faire de la culture de cannabis à domicile. La loi fédérale limite cette culture à quatre plantes de cannabis par maison d’habitation. Le sens du mot « maison d’habitation » signifie la maison dans laquelle vous résidez à l’année, les maisons de vacances et les chalets sont donc exclus. Attention, le Québec se veut moins permissif pour le moment et rien ne dit que la loi applicable au fédéral le sera au niveau provincial.

Actuellement, le fédéral prévoit pour le consommateur/cultivateur une lourde peine si la limite fixée n’est pas respectée. En effet, au-delà de quatre plantations, vous risquez une peine d’emprisonnement de 14 ans maximum.

Qu’est-ce qui reste illégale avec le cannabis?

Distribuer de la marijuana

Malgré l’autorisation de posséder du cannabis sur soi, il reste formellement interdit d’en distribuer. Par « distribuer », la loi entend le fait « d’administrer, de donner, de transférer, de transporter, d’expédier, de livrer, de fournir, de rendre accessible ou d’offrir de distribuer. »

Cependant, la loi fait une distinction puisqu’il n’est pas interdit de distribuer moins de 30 g de cannabis séché à une personne majeure.

Vente et possession en vue de la vente

Le gouvernement canadien tient à contrôler, de façon stricte, le trafic relié à la drogue. Bien que le cannabis soit légalisé, il ne faut pas oublier que la loi à ce sujet reste encadrée et très bien réglementée. Ainsi, il demeure illégal de vendre du cannabis ou d’en posséder en vue d’en vendre. En cas d’accusation, vous risquez également une peine allant jusqu’à 14 ans de prison si vous êtes déclaré coupable d’acte criminel. Trois facteurs peuvent influencer votre peine, selon le profil de la personne qui achète votre marchandise :

  • Une vente à un individu de 18 ans et plus : peine de 6 mois d’emprisonnement et 5 000 $ d’amende.
  • Une vente à une personne de 18 ans et moins : peine de 18 mois d’emprisonnement et 15 000 $ d’amende.
  • La vente à une organisation : une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 $.

Les contraventions: nouvelle mesure pour sanctionner en cas d’infraction

Un autre point qui fait partie des nouveautés de cette légalisation est la possibilité, pour les policiers, de donner une contravention en cas d’infraction, plutôt que de passer par le processus judiciaire habituel. Cette nouvelle façon de procéder permettrait de réduire l’impact de certaines infractions et d’ouvrir un dossier judiciaire différent de celui ouvert en cas d’infraction du Code Criminel. Ainsi le préjudice serait moindre pour les personnes commettant un écart vis-à-vis de ces nouvelles lois.

Cependant, certaines interrogations demeurent et le gouvernement canadien devra clarifier tous les points de cette légalisation avant automne 2018.

Faire appel à un avocat en cas d’infraction liée à la drogue

La légalisation du cannabis est pour bientôt. Mais de nombreux points restent encore à éclaircir, notamment au niveau des différentes régions que compte le Canada. Ainsi, rien n’est encore définitif concernant les règlements et il conviendra de connaître toutes les conditions appliquées à votre province de résidence lorsque la loi entrera en vigueur.

Malgré les nouvelles réglementations, il sera toujours conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour faire face à des accusations criminelles reliées à la drogue. N’hésitez pas à demander une consultation gratuite dès maintenant en contactant le cabinet d’avocats Droit-Criminel.