Le droit est une discipline en constante évolution. Pour cette raison, il arrive qu’un moyen de défense puisse, du jour au lendemain, devenir plus difficile, voire impossible à plaider. En 2018, une loi a été modifiée de telle sorte qu’une personne arrêtée au volant ne peut plus bénéficier d’une défense si le temps entre la demande d’un test d’alcoolémie et l’ordre de souffler dans un appareil de détection approuvé (ADA) est jugé raisonnable.
Voici donc quelques modifications qu’apporte cette nouvelle loi lors de la défense d’une accusation pour une conduite avec des capacités affaiblies.
Quel contexte derrière cette nouvelle loi en lien avec l’alcool au volant?
Il faut d’abord savoir que ce n’est pas dans tous les véhicules de police que l’on retrouve un appareil de détection approuvé ADA permettant à la personne arrêtée de souffler pour détecter un cas d’alcool au volant. Il arrivera parfois que le policier qui arrête un individu doive faire appel à d’autres collègues afin d’en obtenir un.
Auparavant, pendant l’attente de l’appareil, si l’accusé se voyait refuser l’aide d’un avocat alors que le policier avait une opportunité réaliste de la lui donner, il était possible de plaider que le critère de l’immédiateté imposé par le Code criminel n’était pas respecté et que le droit à l’assistance immédiate d’un avocat avait été violé. La défense pouvait alors demander que la preuve recueillie contre un individu soit écartée de son procès.
Pendant plusieurs années, de nombreux accusés pour conduite sous l’influence de l’alcool ont pu bénéficier de cette défense et être acquittés en mentionnant le non-respect de ce droit fondamental. Par exemple, lors des décisions R. c. Gaétani (2015 QCCS 4226) et R. c. Lauzier (2014 QCCQ 11937), les juges ont rendu des décisions favorables à la défense.
Les conséquences de la nouvelle loi sur la défense d’une accusation d’alcool au volant
Sans venir mettre un terme à cette défense, un jugement rendu par la Cour d’appel en 2018 est venu freiner ce courant jurisprudentiel qui semblait s’installer. En effet, dans R. c. Piazza (2018 QCCA 948), le juge Vauclair a rappelé la décision R c. Petit (2005 QCCA 187) rendue par ses collègues en 2005. Il y est fait mention qu’un délai de quinze minutes entre la demande de test et l’ordre de souffler dans l’ADA peut être considéré comme raisonnable et ne donne pas à l’accusé son droit à l’avocat. En conséquence, le juge Vauclair a déclaré que le délai de 13 minutes dans le cas de monsieur Piazza était raisonnable.
Cette nouvelle loi entrave évidemment la capacité de la défense à soulever le fait que le droit à l’aide d’un avocat n’a pas été donné à l’accusé entre l’ordre de souffler et le test lui-même, si ce délai est d’environ quinze minutes. Il est à prévoir que les accusés se feront constamment opposer ce nouveau jugement par le procureur, ce qui pourrait rapidement mettre fin au débat, en leur défaveur.
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